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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL DE SPORTS D'HIVER

Mise à disposition et Durée de location

La location prend effet au moment où le Client prend possession du matériel dans le magasin pour la durée indiquée au contrat de location. Elle cesse aux date et heure indiquées au contrat de location. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel au Client qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s'engage à l'utiliser en toutes circonstances en « bon père de famille ». Le contrat de location n'est en vigueur que pour la durée de la location. Le Client devra produire sa carte d'identité ou son passeport. Le magasin pourra demander une prise d'emprunte/pré-autorisation de prélèvement carte bancaire à concurrence du montant de la location.

Caution

Le magasin pourra exiger une caution de la part du Client d'un montant égal au prix de vente public TTC du matériel loué. La caution sera laissée sous forme d'un chèque, d'une empreinte carte bancaire ou d'une pré-autorisation de prélèvement. La caution sera restituée au Client lors du retour du matériel loué, sauf dans le cas de dégradation du matériel. Le magasin se réserve le droit d'exiger de la part du client la présentation de deux pièces d'identité avant l'acceptation d'un chèque en guise de caution.

Restitution du matériel loué

Le Client s'engage à restituer le matériel propre et dans l'état où il se trouvait lorsqu'il en a pris possession. Toute réserve sur l'état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature, à défaut aucune réclamation ne sera acceptée par la suite. Pour des raisons de sécurité, le client s'engage à signaler au magasin les chocs éventuels subis par les casques. Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le client. Le matériel loué sera restitué impérativement au magasin le jour de restitution prévu sur le contrat de location et ce pendant les heures d'ouverture du magasin. Tout retour de matériel après le jour de restitution prévu sur le contrat de location rendra le Client redevable envers le magasin d'une journée de location aux tarifs affichés dans le magasin. Dans ce cas, le Client sera redevable au magasin d'autant de journées supplémentaires qu'il y aura de journées de retard. La restitution du matériel loué est obligatoire à l'expiration de la durée de location prévue sous les peines prévues par l'article 314-1 du Code pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement.

Utilisation du matériel loué

Le Client choisit librement la catégorie de matériel louée et certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué. Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d'adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du Client ou des réglages autres que ceux effectués par le magasin. Le prêt ou la sous-location des matériels loués est strictement interdit. Le Client s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Le Client s'engage à maintenir le matériel loué constamment en bon état et à l'utiliser et l'entretenir selon les prescriptions d'usage. Tout réglage du matériel loué est effectué exclusivement par JUSKI Sports.

Réparations

Le client s'engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l'usure normale et ce en sus du prix de la location. Les réparations seront effectuées exclusivement par le magasin, à la charge du client. Tous les matériels, équipements et accessoires dont la réparation s'avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés au magasin par le client au prix de remplacement soit l'équivalent du prix de vente TTC et ce en sus du prix de la location.

Prix de location

Les prix indiqués correspondent à la saison 2017/2018 et sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur le tarif en vigueur à l'enregistrement du contrat. Tout contrat validé par un règlement ne peut faire l'objet d'aucune modification.

Annulation après enlèvement du matériel loué

En cas de maladie ou d'accident du Client utilisant le matériel loué (ou de toute personne pour laquelle le matériel a été loué) et survenant pendant la durée de location prévue, la Location reste en vigueur. Cependant, le Client pourra dans ce cas restituer le matériel loué concerné et le montant payable pour la location de ce matériel sera calculé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués, et ce sur présentation d'un certificat médical. Toute journée de location entamée sera due.

Annulation en raison des conditions climatiques

En cas de fermeture totale du domaine skiable normalement accessible depuis le magasin, les jours de location concernés par cette fermeture pourront être déduits du prix total de la location ayant fait l'objet du contrat de location, et ce sur présentation d'un justificatif émis par la société des remontées mécaniques de la station.

Réclamation - Juridiction - Loi applicable

Les réclamations qui surviennent durant l'exécution du contrat doivent être signalées au responsable du magasin afin qu'une solution puisse être recherchée au plus tôt. Le signalement rapide d'une réclamation permettra un traitement efficace de celle-ci.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable entre les parties, le litige sera tranché par le Tribunal du siège social de la société exploitant le magasin auquel les parties attribuent une compétence exclusive.